En bref — Un employeur peut équiper les motos de son entreprise d’un traceur GPS pour des raisons précises, comme retrouver un véhicule volé ou répartir des interventions. Il ne peut pas s’en servir pour surveiller un salarié en permanence, contrôler sa vitesse ou le suivre hors du temps de travail.
- Un objectif défini avant l’installation.
- Pas de contrôle permanent ni de suivi de la vitesse.
- Pas de localisation hors temps de travail.
- Information préalable des salariés et des représentants du personnel.
Un coursier à deux-roues, un moniteur de moto-école, un loueur de scooters : dès qu’une entreprise confie des motos à des salariés, l’idée du traceur arrive vite. Il rassure contre le vol, il aide à organiser les tournées, il simplifie la facturation d’une prestation. Mais une position GPS rattachée à un conducteur est une donnée personnelle, et la CNIL en encadre l’usage.
Pour quoi faire : les finalités admises
Selon la CNIL, un dispositif de géolocalisation peut être installé dans les véhicules utilisés par des employés pour plusieurs raisons :
- suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement liée à l’utilisation du véhicule ;
- assurer la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules, notamment pour retrouver un véhicule volé ;
- mieux répartir les moyens pour des prestations en des lieux dispersés ;
- accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut pas se faire autrement ;
- respecter une obligation légale ou réglementaire ;
- contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule.
Pour une petite flotte de livraison, la répartition des courses et la preuve d’une prestation sont les motifs les plus naturels. Pour une moto-école ou un loueur, la protection contre le vol et le suivi des véhicules prêtés tiennent la première place.
Ce que le traceur ne peut pas faire
La CNIL est tout aussi claire sur les limites. Un dispositif de géolocalisation ne peut pas être utilisé :
- pour contrôler le respect des limitations de vitesse ;
- pour contrôler un employé en permanence ;
- dans le véhicule d’un employé qui organise librement ses déplacements ;
- pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat ;
- pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile-travail, pauses), y compris pour lutter contre le vol ;
- pour calculer le temps de travail quand un autre dispositif existe déjà.
Ce dernier point surprend : même pour retrouver une moto volée, l’employeur ne peut pas collecter la position en dehors du temps de travail. Pour le vol, la CNIL cite un dispositif inerte, activable à distance à compter du signalement. Les salariés doivent aussi pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation hors temps de travail.
Informer avant d’installer
Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant toute décision d’installer un dispositif. Chaque salarié doit en outre être informé de l’identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, de la base légale du dispositif, des destinataires des données, de son droit d’opposition pour motif légitime, de la durée de conservation, de ses droits d’accès et de rectification, et de la possibilité de saisir la CNIL. Les salariés peuvent aussi s’opposer à un dispositif qui ne respecte pas ces conditions.
En pratique, rédige une note courte avant la pose des boîtiers, remets-la à chaque conducteur contre signature et garde la trace de cette remise. Cinq minutes de papier évitent bien des discussions plus tard.
Choisir un outil sans se laisser guider par la fiche produit
Le marché des traceurs est vaste : boîtiers branchés sur la batterie, balises autonomes, applications. Avant de comparer les tarifs, vérifie que l’outil permet de couper la collecte hors temps de travail, de limiter les accès par utilisateur et d’effacer les données à l’échéance prévue. Ce sont ces réglages, plus que le nombre de fonctions, qui rendent un dispositif conforme.
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FAQ
Une moto de société utilisée aussi le week-end peut-elle être suivie ?
Pas en dehors du temps de travail. Si le salarié peut utiliser la moto à titre privé, il doit pouvoir désactiver la collecte de sa position à ce moment-là.
Et si je suis seul, sans salarié ?
Les règles sur les employés ne s’appliquent pas à ton propre véhicule. Elles valent dès que quelqu’un d’autre que toi conduit la moto dans le cadre de son travail.
Un traceur antivol fait-il partie du dispositif ?
Oui, dès qu’il enregistre la position d’un véhicule utilisé par un salarié. D’où l’intérêt d’un modèle qui ne transmet la position qu’après déclaration du vol.